Pacte civil de solidarité (PACS)

Pacte civil de solidarité (PACS)
Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pacs se fait dans la mairie de résidence ou chez un notaire, selon le choix des partenaires.
Les greffes des tribunaux d’instance ne sont plus habilités à effectuer ces formalités.

Enregistrement de Pacs dans votre mairie :

Conditions : avoir une résidence commune sur Pouydesseaux.

 

Renseignements concernant les formulaires à compléter et pièces à fournir : en mairie ou sur service-public.fr

 

Dépôt du dossier : sur place ou par correspondance (lettre recommandée avec accusé de réception).

 

Enregistrement du Pacs : après vérification de la complétude du dossier par le secrétariat de mairie, sur rendez-vous pris avec l’officier d’état civil (maire ou un de ses adjoints) durant les heures d’ouverture de la mairie.

La présence des deux partenaires est indispensable.

 

Heures d’ouverture de la mairie :

Lundi 14h-18h

Mercredi 9h-12h / 14h-18h

Jeudi 14h-18h

Samedi 9h-12h

Pacte civil de solidarité (PACS)
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